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Nos barèmes sont évoqués par de nombreuses décisions judiciaires (Trib. Jud. Bobigny, 21 mai 2025, n° 23/08111 ; St Denis de la Réunion, 10 fév. 2025, n° 23/00019 ; Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 17/09270 ; Nice, 1er juillet 2024, n° 23/01152, etc.).

Dernière mise à jour : 13/12/2025

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Fonds de commerce : notes d'étude sectorielles

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NOTE SECTORIELLE | 4776Z | (FLEURISTE) COMMERCE DE DÉTAIL DE FLEURS, PLANTES, GRAINES, ENGRAIS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET ALIMENTS POUR CES ANIMAUX EN MAGASIN SPÉCIALISÉ

NOTE SECTORIELLE | 4776Z | (FLEURISTE) COMMERCE DE DÉTAIL DE FLEURS, PLANTES, GRAINES, ENGRAIS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET ALIMENTS POUR CES ANIMAUX EN MAGASIN SPÉCIALISÉ

Extrait de la note sectorielle : Une nette diminution du nombre de cessions observé sur la période d’étude, de plus de 400 annuelles à une moyenne actuelle de 250 ; Un maintien du prix de cession moyen pour 82.500 euros au niveau national avec des valeurs nettement plus élevées en métropoles et sur la capitale (ex. Paris, 75001 : 140.000 euros) ; Un EBE médian à privilégier plutôt que celui moyen, les années 2022 et 2023 étant marquées par des valeurs extrêmes ; Une cartographie des prix de cession très révélatrice d’un marché orienté vers les départements les plus peuplés, les valeurs étant à contrario faibles dans les situations les plus rurales, d’où une nécessaire adaptation des ratios au regard de nécessaires Géolocalisations© ad hoc ; Plus largement, un secteur d’activité à étudier de façon très précise en termes de valorisations à cause des spécificités locales.

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NOTE SECTORIELLE | 4711B | COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE (EPICERIE)

NOTE SECTORIELLE | 4711B | COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE (EPICERIE)

Extrait de la note sectorielle : Une baisse notable du multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) observée en milieu de période d’étude (2014–2019) puis un net redressement à partir de 2020 jusqu’à aujourd’hui pour atteindre un multiple médian de l’EBE de 8,5 en 2024 ; Un nombre annuel de cessions en dents de scie, sur l’ensemble de la période, avec un effondrement en 2020 par l’effet du Covid-19 ; Une valeur médiane de cession des fonds de commerce d’alimentation générale de 85.000 euros pour un chiffre d’affaires hors taxes médian également de 300.000 K€ ; Une valorisation constante sur la période pour environ 30 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exploitation.

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NOTE SECTORIELLE | 4773Z | OFFICINE DE PHARMACIE

NOTE SECTORIELLE | 4773Z | OFFICINE DE PHARMACIE

Extrait de la note sectorielle : • L’analyse des ratios en multiples de l’excédent brut d’exploitation requiert une vigilance certaine : avec ou sans retraitement de l’EBE (notion d’EBE « reconstitué » avant rémunérations et cotisations sociales) ? Ce point a son importance quand on considère le niveau de rémunération des titulaires, qui, lorsqu’il est retraité de l’EBE normatif, fait considérablement varier l’appréciation en multiples. • Nos données ne sont retraitées d’aucune rémunérations ni charges sociales des titulaires de sorte à ne pas reconstituer un nouvel indicateur de gestion : il en ressort un taux d’EBE de 7,4 et un multiple médian de 9,8. Une baisse importante des ratios de valorisation sur la décennie écoulée, aussi bien en pourcentage du CA HT qu’en multiples de l’EBE. • Une attention toute particulière est à avoir quant aux résultats moyens et médians sur un secteur où les indicateurs sont très différents pour les petites officines versus les plus importantes.

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NOTE SECTORIELLE | 1071C | BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE

NOTE SECTORIELLE | 1071C | BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE

Extrait de la note sectorielle : Un code NAF difficile à appréhender car le secteur de la boulangerie autoproduite se confond souvent dans les faits avec celui de dépôt de pains et confiseries (NAF 4724 Z) mais également de boulangerie industrielle (1071 A). Une nette augmentation des valeurs moyennes et médianes de cessions, observée ces deux dernières années. Une baisse continue, année après année, du ratio de valorisation en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, illustrant un chiffre d’affaires moyen en constante évolution toutefois observée plus importante que celle des prix de cession. Une évolution constante de la capacité bénéficiaire (excédent brut d’exploitation), résultat des années Covid. Un maintien dans le temps du ratio de valorisation en multiples de l’EBE, de 6,8 en médiane et 9,7 en moyenne.

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NOTE SECTORIELLE | 4771Z | COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE

NOTE SECTORIELLE | 4771Z | COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE

Extrait de la note sectorielle : Une baisse continue du nombre moyen de cessions observé sur la décennie passée illustrant un secteur d’activité fortement impacté par les récentes crises économiques et le changement des modes de consommation. Une baisse sensible du ratio de valorisation en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, passant de 52 % à 48 % en moyenne et 37,4 % à 26,1 % en médiane. Dans le même temps, une dégradation progressive du ratio de valorisation en multiples de l’excédent brut d’exploitation, sur la période d’étude. Une concentration là encore, des plus fortes valorisations sur les grandes métropoles, le littoral et la région parisienne."

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NOTE SECTORIELLE | 5610A | Restauration traditionnelle

NOTE SECTORIELLE | 5610A | Restauration traditionnelle

Extrait de la note sectorielle : Il est à conserver une vigilance toute particulière quant à la véracité des ratios en matière de fonds de restauration livrés dans certains ouvrages dits « de référence », faisant état de fourchettes de valorisation erronées et ne tenant pas compte des évolutions observées post Covid-19. Il est rappelé l’importance de faire usage de ratios exclusivement statistiques, actualisés et localement appropriés, sauf à réaliser des évaluations différentes de la réelle « valeur marchande ». Un effondrement du nombre des cessions sur la période frappée par la pandémie de Covid-19 et un secteur qui semble toujours rencontrer des difficultés à retrouver son dynamisme d’avant. Le nombre de cessions annuelles reste très inférieur à ce qui était observé jusqu’en 2019. Des ratios de valorisation en pourcentage du CA ht en forte hausse post Covid, trompeur par le seul fait d’une division des valeurs de cessions par un chiffre d’affaires en forte baisse. Ce point confirme la nécessité de prendre en considération des ratios de valorisation observés sur des périodes longues, de sorte à isoler les effets conjoncturels.

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NOTE SECTORIELLE | 5510Z | Hôtels et hébergement similaire

NOTE SECTORIELLE | 5510Z | Hôtels et hébergement similaire

Extrait de la note sectorielle : •Une vigilance toute particulière quant au bien-fondé des ratios de valorisation de fonds de commerce en matière d’hôtellerie livrés dans certains ouvrages, faisant état de fourchette comprise entre 160 et 320 % (pour une moyenne de 200 % de l’hébergement) observée sur des mutations exclusivement parisiennes, Au niveau national, les statistiques révèlent un pourcentage moyen de cession de 110 % (médian pour 89 %). Il est rappelé l’importance de faire usage de ratios exclusivement statistiques, actualisés et localement appropriés, sauf à réaliser des évaluations différentes de la réelle « valeur marchande ». •Un effondrement du chiffre d’affaires moyen sur la période Covid, pour ce secteur d’activité, suivi par une très forte augmentation avec, parallèlement, un ratio de valorisation en pourcentage du CA ht en forte hausse sur la période Covid, trompeur par le seul fait d’une division des valeurs de cessions par un chiffre d’affaires (en baisse). •A contrario, et selon la même logique, une nette baisse du multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE)”.

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NOTE D'ETUDE | Comment évaluer un fonds de commerce (ratios et barèmes d'évaluation) ?

NOTE D'ETUDE | Comment évaluer un fonds de commerce (ratios et barèmes d'évaluation) ?

Extrait de la note méthodologique : "La valeur vénale d’un fonds de commerce est celle la plus approchante du « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474). Les articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 (nantissement) du Code de commerce listent les éléments corporels et incorporels constitutifs de l’universalité juridique, de fait (Cour d’appel de Paris, 19 mars 1923), que représente le fonds de commerce. Sa valeur résulte donc de la synergie qui existe, le cas échéant, entre les différents éléments qui le composent et en aucun cas, de leur accumulation."

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NOTE D'ETUDE | Comprendre l’analyse statistique des ratios et cessions de fonds de commerce

NOTE D'ETUDE | Comprendre l’analyse statistique des ratios et cessions de fonds de commerce

Extrait de la note méthodologique : « Les données utilisées proviennent, notamment, de 2 sources : du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l'entreprise : ventes et cessions de fonds de commerce, dépôt des comptes, etc., et de la base bilantielle du site evaluation-fonds-de-commerce.fr, forte de plusieurs millions de bilans de sociétés françaises, compilés sur plusieurs années d’exercice (période 2008-2020) ».

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NOTE D'ETUDE | L’évaluation d’un fonds de commerce à partir de l’EBE

NOTE D'ETUDE | L’évaluation d’un fonds de commerce à partir de l’EBE

Extrait de la note méthodologique : "La valeur d’un fonds de commerce repose sur son chiffre d’affaires mais également sur sa rentabilité, le cas échéant. Quels que furent les détracteurs de cette approche ou les décisions judiciaires s’opposant pour des cas d’espèces particuliers à sa consécration, l’acquéreur d’un fonds appréciera l’adéquation entre le montant de son investissement et la potentialité de générer (ou maintenir) le plus rapidement une marge bénéficiaire présumée croissante dans le temps. A quoi bon acheter un commerce qui fait du chiffre mais n’est pas rentable."


 

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NOTE D'ETUDE | Actualisation des barèmes d'évaluation de fonds de commerce

NOTE D'ETUDE | Actualisation des barèmes d'évaluation de fonds de commerce

Extrait de la note méthodologique : "De longue date, les fonds de commerce ont été évalués grâce à des barèmes ou monographies, établis activité par activité. Ces barèmes permettent l’évaluation des fonds de commerce en fonction de pourcentages prédéterminés du chiffre d’affaires et donc en considération, notamment, de la capacité productive. La valeur des marchandises et du stock est exclue".


 

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