Les ratios, exprimés en % du CA moyen hors taxes ou en multiples de l’EBE sont distingués en deux catégories (vendeurs et acheteurs) pour tenir compte du fait qu’un fonds de commerce doit être apprécié dans une continuité d’exploitation. Cette distinction permet de mesurer le poids relatif du prix du fonds de commerce aux chiffres d’affaires et aux EBE moyens des deux acteurs à la transaction. Le prix est rapproché des CA et EBE des 3 années antérieures (vendeur) ou postérieures (acheteur) à l’année de cession (T0). Des ratios moins élevés côté acheteur que vendeur illustrent un secteur d’activité possiblement en croissance et donc une possibilité pour l’acquéreur de faire prospérer le fonds, et inversement.
La multiplication de « pseudo » barèmes sur la Toile, comme autant d’arguments marketing à visiter telle ou telle page, la plupart d’ailleurs largement travestie par l’effet de multiples recopiages et jamais actualisée, a fini par fausser l’appréciation des valeurs de fonds de commerce. Nombre de barèmes apparaissaient en contradiction avec les statistiques du Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Par exemple, il pouvait être relevé dans certaines publications une amplitude de pourcentages comprise entre 150 et près de 400 % du CA HT en matière de cessions de fonds d’hôtellerie et ce, alors que le Bodacc faisait mention d’une moyenne de 78,1 % !
Les ratios statistiques des Monographies illustrée® et ad hoc® ne sont pas calculés sur les mêmes échantillons. Parce ce que vous communiquez vos propres chiffres d’affaires et EBE dans le cas de la Monographie ad hoc®, tout en choisissant votre pourcentage d’appréciation, les résultats sont livrés en conséquence et vous obtenez des ratios adaptés, plus précis !
La TVA fut longtemps prise en compte puis, les praticiens se divisèrent sur le sujet. Car la TVA est un impôt sur les produits, collecté par les entreprises pour être reversé à l’État et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort ! À la suite d’un long feuilleton judiciaire, et bien que la Cour de cassation ait pu préciser (Cass. 3ème Civ., 5 février 2014, n°13-10174) que, bien que l’indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée, « cela ne faisait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d'éléments comptables appréciés toutes taxes comprises », il s’est développé une position dominante (Cour d’appel de Paris, 14 mars 2018, n°16/08508 ; TGI de Lyon, 15 octobre 2019, n°15/01555) qui exclut désormais toute prise en compte de l’impôt dans le chiffrage du fonds de commerce !
Contrairement à une idée reçue encore à tort largement véhiculée, certainement à cause d’une qualification impropre dans quelques décisions judiciaires (TGI de Marseille, 14 avril 2015, n°11/05872 ; Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2008, n°08/01174 ; Cour d’appel de Pau, 11 mars 2019, n°15/00081) et des ouvrages parfois anciens, il semble ne jamais avoir existé de barème « officiel » et encore moins « fiscal » en matière d’évaluation des fonds de commerce !
Nos barèmes sont établis grâce à la collecte de plusieurs millions de données bilantielles de sociétés françaises, croisées avec des centaines de milliers de prix de cessions de fonds de commerce. L’ensemble des ratios, en accès libre pour les Barèmes professionnels actualisés®, l’est grâce à l’offre payante des Monographies illustrée® et ad hoc® dédiée aux professionnels. Nous livrons une étude exhaustive des valeurs de cessions de fonds de commerce, nullement limitée aux transactions réalisées sur la seule région parisienne ou issues de quelques décisions judiciaires en matière d’éviction commerciale (L. 145-14, Code com.), non représentatives de chaque secteur d’activité.
Les Monographies, illustrée® ou ad hoc® ainsi que les Barèmes professionnels actualisés® sont basés sur l’observation de données bilantielles et de valeurs de cessions couvrant une période significative de dix années. Les statistiques qui en sont issues offrent des tendances consolidées sur le moyen terme.
Les Barèmes professionnels actualisés®, tout comme les Monographies illustrée® et ad hoc®, sont établis à partir de bases de données couvrant une période de plus d’une décennie. Cela a pour effet d’intégrer dans les ratios les tendances haussières et baissières de l’économie et les impacts sur la valorisation des commerces de détail. Les ratios sont régulièrement actualisés.
Le fonds de commerce est une universalité juridique qui comprend dans ses composantes incorporelles, le droit au bail. Ce dernier est défini par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière comme « la contrepartie économique des avantages que constituent la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaitre sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché ». Lors du renouvellement, le loyer du bail est souvent plafonné en l’absence de modification(s) notable(s) et positive(s) des éléments d’appréciation de la valeur locative (L. 145-33, Code de commerce) : les caractéristiques des locaux, leur destination, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité. Il en découle une différence qui peut être (très) importante entre le loyer payé par le locataire et ce dont il devrait s’acquitter en matière de valeur locative « de marché » pour un local équivalent avec un bail neuf. C’est cela la valeur pécuniaire du droit au bail, qui peut être supérieure à celle du fonds de commerce ! Il est recommandé de faire appel à un Expert en propriété commerciale, qui est le seul professionnel capable de chiffrer la valeur du droit au bail.
L’évaluation d’un fonds de commerce est un exercice délicat qui ne peut se résumer à la simple mise en œuvre de ratios, aussi précis et statistiques soient-ils. En effet, un fonds de commerce est composé de nombreux biens meubles incorporels (droit au bail, brevets, licences, marques, etc.) et corporels (stocks et marchandises, matériels et outillage) dont l’importance varie. Selon les types de fonds, certains éléments peuvent être source de majoration ou de minoration de la valeur moyenne !
Les barèmes proposés par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr recensent plus de 600 activités distinctes via près de 150 codes NAF (Insee) ! Malgré tous nos efforts, il se peut que votre secteur d’activité, probablement récent, ne soit pas encore répertorié. N’hésitez pas à nous contacter, nous aurons plaisir à ajouter votre activité ou nous efforcerons de trouver une solution !
Les résultats des Barèmes professionnels actualisés® et des Monographies illustrée® et ad hoc® sont le fruit des croisements statistiques réalisés entre les valeurs de cessions de fonds de commerce et les données bilantielles des entreprises. Il se peut, lorsqu’il s’agit en particulier d’une activité qui recense peu de cessions, que les résultats se sont révélés inexploitables et n’ont pas été retenus. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualisations !
Si l’on considère que seuls 20 % des bilans sont rendus publics et que l’on y associe le fait que le nombre de fonds est très variable en fonction de l’activité (restauration versus mercerie, par exemple), c’est la raison pour laquelle l’écart est très important en matière de références d’un code NAF à l’autre !
La loi dite Macron II du 6 août 2015 (cf. art. L. 232-25, Code com.) est venue élargir les premières dispositions du 30 janvier 2014 relatives à la publication des comptes des micro-entreprises et petites entreprises. Ainsi, les PME dont le total du bilan est inférieur à 4 M€, le chiffre d’affaires net à 8 M€ ou de moins de 50 salariés employés au cours de l’exercice (art. L.123-16, Code com.) peuvent demander que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics. Il en résulte que les comptes accessibles au public sont généralement admis comme représentant moins de 20 % de la totalité des entreprises. C’est pourquoi le nombre de données identifiées par l’algorithme de www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, bien que pouvant sembler peu élevé, couvre la quasi-totalité des informations disponibles !
Différents graphiques illustrent chacune des Monographies illustrée® et ad hoc® et ce, aussi bien pour l’approche en valorisation de fonds par le chiffre d’affaires que par l’EBE. L’appréhension des valeurs s’en trouve ainsi visuellement simplifiée ! Le graphique de type nuage de points permet de visualiser rapidement la plus forte concentration des valeurs. Le graphique de fréquence matérialise simplement sous forme de bâtons l’importance de chacune des fourchettes de valorisation !
La valeur d’un fonds de commerce repose sur son chiffre d’affaires mais également, le cas échéant, sur sa rentabilité. L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un solde intermédiaire de gestion (SIG) qui mesure la rentabilité réelle de l’exploitation. Il ne prend pas en compte les produits et charges exceptionnels, ni les amortissements, ni la politique de financement de l'entreprise. Il exclut donc les incidences comptables de la politique financière de l’exploitant. Il peut se calculer ainsi : EBE = résultat net + charges financières - produits financiers + charges exceptionnelles - produits exceptionnels + dotations aux amortissements et aux provisions - reprises sur amortissements et provisions - autres produits de gestion courante + autres charges de gestion courante.