La valeur vénale d’un fonds de commerce est le « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474).
Les articles L. 141-5 et 142-2, Code com. listent les éléments corporels et incorporels du le fonds de commerce : sa valeur résulte donc de la synergie qui existe entre les différents éléments qui le composent et pas de leur accumulation. Les éléments corporels du fonds sont : les marchandises (L. 141-5, Code com.), le mobilier commercial, le matériel et l’outillage (L. 142-2, Code com.). Les éléments incorporels sont quant à eux distingués en d’une part, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, et l’achalandage (L. 141-5, Code com.) et d’autre part (L. 142-2, Code com.) des brevets, des licences et des marques, des dessins et modèles industriels et des droits de propriété intellectuelle. Enfin, existe le ‘droit au bail’ qui est la valeur plancher du fonds de commerce.
EN SAVOIR PLUSL’évaluation d’un fonds de commerce se fait conformément aux « usages de la profession » (L. 145.14, Code com.) et requiert une étude économique préalable. Les méthodes d'usage apprécient l’ensemble des éléments incorporels et sont adaptées pour la plupart des fonds de commerces de détail : elles prennent en considération aussi bien le chiffre d’affaires hors taxes que le résultat d’exploitation. Le droit au bail, considéré comme une valeur plancher, fait l’objet d’une valorisation à part. Des valorisations distinctes peuvent être nécessaires pour les brevets, licences, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle et ce, selon des méthodes normées (ISO 10668).
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Les données statistiques livrées par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr sont issues d’une base de données qui comptabilise à ce jour près de 500.000 cessions officielles de fonds de commerce (Bodacc) sur l’ensemble du territoire français et plus de 4.500.000 bilans de sociétés.
Leur croisement permet d’établir l’ensemble des informations financières essentielles ainsi que les ratios d’évaluation d’usage exprimés en pourcentages de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Les Barèmes professionnels actualisés® et les Monographies illustrée® et ad hoc® permettent de valoriser plus de 600 activités de commerce de détail (près de 150 codes NAF) et sont les sources d’informations actuellement les plus complètes disponibles, notamment en accès libre.